Conditions générales de vente professionnelles
Modèle à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne. Les mentions [À COMPLÉTER] sont à renseigner.
1. Vendeur
Raison sociale : [À COMPLÉTER] · Forme et capital : [À COMPLÉTER]
SIRET : [À COMPLÉTER] · TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER] · E-mail : [À COMPLÉTER] · Téléphone : 07 49 54 51 71
2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de consommables pour barbiers et coiffeurs (demi-lames, papier cou et packs) conclues via la Boutique Pro. Elles concernent exclusivement les acheteurs professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
3. Produits
Les caractéristiques des produits (contenu, quantités) sont décrites sur la page Boutique Pro. Les durées indiquées pour les packs sont des estimations fondées sur une bande et une lame par client et 300 jours d'ouverture par an. Elles ne constituent pas un engagement de durée.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Régime de TVA du vendeur : [À COMPLÉTER]. Les frais de port sont indiqués avant paiement : [À COMPLÉTER]. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
5. Commande et paiement
La commande est passée via le bouton « Commander », qui ouvre une page de paiement sécurisée Stripe. La vente est conclue à la réception du paiement intégral. Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
6. Livraison
Livraison en France métropolitaine à l'adresse indiquée par l'acheteur. Délai indicatif : [À COMPLÉTER]. Les risques sont transférés à l'acheteur à la remise du colis.
L'acheteur vérifie le colis à la réception. En cas d'avarie ou de manquant, il émet des réserves précises auprès du transporteur et en informe le vendeur par e-mail dans les 3 jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce).
7. Facturation
Une facture est émise pour chaque commande, au nom de la société indiquée lors du paiement, et transmise par e-mail.
8. Retards de paiement
Pour toute somme non réglée à l'échéance, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
9. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
10. Garanties et réclamations
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation sur un produit non conforme est adressée par e-mail à [À COMPLÉTER] avec le numéro de commande et une photo. Les produits d'hygiène ouverts ne sont ni repris ni échangés.
11. Données personnelles
Les données transmises lors de la commande (nom, société, adresse, e-mail) servent uniquement à traiter la commande et à établir la facture. Elles sont conservées le temps imposé par les obligations comptables. Droits d'accès et de rectification : [À COMPLÉTER].
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige est porté devant le tribunal de commerce de [À COMPLÉTER].
Version du [À COMPLÉTER].